CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 27 juin 2018, n° 418670

ECLI:FR:CECHS:2018:418670.20180627

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 29 décembre 2017 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C...A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis.

Par une décision n° 2608 du 29 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. A... B..., ramené la durée de la sanction d'interdiction d'exercice à huit mois dont quatre mois assortis du sursis, précisant que la partie non assortie du sursis s'exécuterait du 1er mai au 31 août 2018.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 418670, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419377, par une requête, enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes, la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire ;
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...B...demande l'annulation de la décision du 29 décembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

2. Considérant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives aux productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'à ce titre, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'au soutien de son appel dirigé contre la décision du 24 février 2017 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, M. A...B...a produit le 11 décembre 2017, postérieurement à l'audience de la chambre disciplinaire nationale et antérieurement à la lecture de sa décision, une note en délibéré ; que cette note en délibéré n'a pas été visée par la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit être annulée ; qu'il s'ensuit que les conclusions que M. A...B...présente à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ;

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A...B...au titre de l'article du code de justice administrative tant dans son pourvoi que dans sa requête à fin de sursis à exécution ; qu'en outre, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. A...B..., qui n'est pas, dans l'instance n° 418670, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 29 décembre 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la requête de M. A...B....

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A...B...dans son pourvoi et dans sa requête et par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A...B...et au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.