CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 18 juillet 2018, n° 417288

ECLI:FR:CECHS:2018:417288.20180718

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La commune de Pujols et la société Pujols Immo ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle, sur recours de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la société Pujols Immo l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 725 m2 à Pujols (Lot-et-Garonne). Par un arrêt n° 15BX00999 du 15 novembre 2017, la cour administrative d'appel a annulé cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la commune de Pujols et de la société Pujols Immo ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pujols et de la société Pujols Immo la somme de 6 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que le désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias.

Copie en sera adressée à la société Pujols Immo et à la commune de Pujols.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.