CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juillet 2018, n° 422169

ECLI:FR:CEORD:2018:422169.20180723

En bref

Décision

Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Dijon est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Mme Justine B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Dijon l'a assignée pour assurer la garde du 30 juin à partir de 18 heures. Par une ordonnance n° 1801586 du 25 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa requête.

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Dijon demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 14 juin 2018 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Dijon a assigné Mme B...pour assurer la garde du 30 juin à partir de 18 heures ;

2°) de rejeter la demande de première instance de MmeB....

Il soutient que ;

  • la condition d'urgence n'est pas remplie ;
  • la mesure de garde, prise pour permettre la continuité des soins dans le service de garde du centre hospitalier, ne portait pas une atteinte grave au droit de grève en ce que l'ordre de priorité pour les assignations avait été respecté et qu'un tableau de garde avait été établi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 juin 2018 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier universitaire de Dijon a assigné MmeB..., assistante-chef de clinique au service de dermatologie dudit centre hospitalier, pour assurer une permanence au service d'accueil des urgences le 30 juin 2018 en circuit long à partir de 18 heures. Toutefois, à la date de la saisine en appel du Conseil d'Etat par le centre hospitalier universitaire de Dijon, le 12 juillet 2018, cette ordonnance avait épuisé ses effets.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Dijon devant le Conseil d'Etat est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable. La requête doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du centre hospitalier universitaire de Dijon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Une copie en sera adressée pour information à Mme A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.