CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 26 juillet 2018, n° 412902

ECLI:FR:CECHS:2018:412902.20180726

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 1er juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A... B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. Par un jugement n° 1500587 du 18 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. B... à verser à l'Etat la somme de 35 700 euros.

Par un arrêt n° 16MA00982 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 juillet, 27 octobre et 30 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B....

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 28 juin 2004, le tribunal administratif de Bastia a condamné M. B...à remettre en état les lieux qu'il occupait sur le domaine public maritime à Bonifacio, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 27 février 2006, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M. B..., a annulé ce jugement en tant qu'il concernait une terrasse et rejeté le surplus des conclusions d'appel. A la demande du préfet de Corse-du-Sud, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné M. B..., par un jugement du 18 décembre 2015, à verser à l'État la somme de 35 700 euros au titre de la liquidation de cette astreinte pour la période du 17 février 2014 au 18 juin 2015. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a, le 2 novembre 2015, adressé au tribunal administratif de Bastia un mémoire, par courrier avec demande d'avis de réception. Ce mémoire a été enregistré par le greffe du tribunal le 4 novembre 2015 et classé dans le dossier de M. B..., transmis à la cour administrative d'appel. En écartant le moyen soulevé devant elle par le requérant, tiré de ce que le tribunal avait omis de viser ce mémoire qui aurait comporté des moyens auxquels il n'aurait pas été répondu dans le jugement attaqué, au motif que M. B... ne produisait pas la preuve de la réception de ce mémoire par le tribunal, la cour a dénaturé les pièces du dossier. M. B... est, par suite, fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 1er juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.