CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 3 octobre 2018, n° 419049

ECLI:FR:CECHS:2018:419049.20181003

En bref

Décision

Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 16 mars, 16 avril, 16 mai et 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller régional de la Guadeloupe ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.B....

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a condamné M. A...B...à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi que, à titre de peine complémentaire, à la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et de son droit d'éligibilité pour une durée de dix ans, et déclaré exécutoires par provision ces deux peines complémentaires. M. B... demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office du mandat de conseiller régional de la Guadeloupe qu'il occupe depuis son élection en décembre 2015.

2. Aux termes de l'article du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif. " Aux termes du quatrième alinéa de l'article du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles à et à du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. "

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, dès lors qu'un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle il a condamné M.B.... Ce jugement en date du 23 février 2018 constitue, au sens et pour l'application de l'article du code électoral, la cause, survenue postérieurement à l'élection du requérant, qui le prive du droit électoral. Dès lors, et alors même que ce jugement frappé d'appel n'est pas devenu définitif, c'est à bon droit que le préfet de la région Guadeloupe a constaté que M. B...était privé du droit électoral et l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller régional de Guadeloupe.

4. Les moyens tirés de ce que le préfet de la région Guadeloupe aurait insuffisamment motivé son arrêté faute d'avoir précisé les références exactes du jugement pénal condamnant M.B..., ainsi que les faits à l'origine de sa condamnation et leur lien avec son mandat régional doivent être écartés comme inopérants, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 que le préfet était tenu de déclarer M. B...démissionnaire d'office.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Basse-Terre sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire, que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.