CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 5 octobre 2018, n° 418517

ECLI:FR:CECHS:2018:418517.20181005

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sogessur à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par une ordonnance n° 1709892 du 14 février 2018, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du travail ;
  • le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner son ancien employeur, la société Sogessur, à l'indemniser du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au sein de l'entreprise en 2012, jusqu'à sa démission de l'emploi qu'elle y occupait. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, qui oppose un salarié à son ancien employeur auquel il était lié par un contrat régi par les dispositions du code du travail. Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.