CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 422875

ECLI:FR:CECHS:2018:422875.20181011

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MmeA....

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 27 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2018, Mme A...déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeA....

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de MmeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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