CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 17 octobre 2018, n° 415478

ECLI:FR:CECHS:2018:415478.20181017

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 mai 2017 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande de réexamen et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision° 17004564 du 26 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et des mémoires enregistrés les 6 novembre 2017, 6 février et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat MmeA... B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à son avocat, la SCP Briard au titre de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de Mme A...B...;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " .

2. En se bornant, pour écarter l'existence d'un groupe social en Mauritanie constituée des femmes non mutilées à la veille de leur mariage, à relever que " l'affirmation dépourvue de vraisemblance selon laquelle les femmes en Mauritanie étaient excisées à la veille de leur mariage n'a pas emporté la conviction de la Cour ", la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

4. Mme A...B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Briard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à cette SCP de la somme de 2 000 euros.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 mai 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de Mme B..., la SCP Briard, sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 2 000 euros au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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