CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 7 novembre 2018, n° 408062

ECLI:FR:CECHS:2018:408062.20181107

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 408062, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 février 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne (UNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme.

2° Sous le n° 408241, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 février 2017 et 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement (SNPAEE) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code du sport ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a procédé à la définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme ; que, par suite, il y a lieu de joindre leurs requêtes pour y statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article du code de l'éducation " ; que l'article L. 212-2 du même code prévoit que, lorsque ces activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement s'exercent " dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet leur exercice " ; que le même article renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste de ces activités, l'article R. 212-7 énumère les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ; qu'à ce titre, il mentionne que sont au nombre de ces activités, " quelle que soit la zone d'évolution ", celles " du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées " ; que, par l'arrêté attaqué, le ministre chargé des sports a défini " les activités assimilées à l'alpinisme " comme étant "un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard " de même que les " zones relevant de l'environnement montagnard " ;

3. Considérant que les dispositions citées au point 2 n'habilitent pas le ministre chargé des sports à définir par arrêté les activités assimilées à l'alpinisme et l'environnement dans lequel elles doivent se dérouler ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre chargé des sports ne tirait pas davantage des dispositions du code des sports lui confiant un pouvoir de police spéciale, susceptible d'être délégué aux fédérations sportives habilitées, un titre de compétence pour édicter les dispositions figurant dans l'arrêté du 6 décembre 2016 ; que, par suite, en l'absence de tout texte législatif ou réglementaire lui conférant, en la matière, un pouvoir réglementaire, le ministre chargé des sports n'était pas compétent pour édicter l'arrêté attaqué ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne, au syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement et à la ministre des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.