CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 26 novembre 2018, n° 421515

ECLI:FR:CECHS:2018:421515.20181126

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mai 2018 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Bas Rhin de lui délivrer sans délai une carte nationale d'identité et un passeport sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1803337 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M. A...B...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 novembre 2018, présentée par le ministre de l'intérieur ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg que M. B...faisait valoir devant celui-ci qu'il ne disposait ni de carte nationale d'identité ni de passeport et que le refus de lui délivrer ces titres créait une situation d'urgence, dès lors qu'il faisait obstacle à ce qu'il puisse accéder à ses comptes bancaires et trouver un logement et un emploi, alors qu'il était placé dans une situation de détresse matérielle, le conduisant à dormir dans sa voiture et se nourrir aux " Restos du coeur ". En rejetant la demande dont il était saisi, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au motif que M. B...n'établissait pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du même code, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a entaché son ordonnance de dénaturation. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé-liberté engagée, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des dernières écritures du ministre de l'intérieur, que la carte nationale d'identité de M. B...a été éditée le 3 octobre 2018 et qu'elle se trouve à sa disposition dans la mairie où la demande a été présentée. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité.

5. En second lieu, il résulte de l'instruction que, compte-tenu de la délivrance d'une carte nationale d'identité, M. B...ne justifie plus, à la date de la présente décision, de l'existence d'une urgence à obtenir, à très bref délai, un passeport, alors même qu'il allègue que sa famille résiderait au Canada. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la délivrance d'un passeport, doivent être rejetées.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mai 2018 est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B...tendant à ce que soit ordonnée la délivrance d'une carte nationale d'identité.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.