CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, n° 405721

ECLI:FR:CECHS:2018:405721.20181226

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'aide financière présentée, pour son quatrième enfant, sur le fondement de l'article du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1500117 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16NC01561 du 6 décembre 2016, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2016 au greffe de cette cour, présenté par M.B....

Par ce pourvoi et par un mémoire, enregistré le 13 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, sur le fondement des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B..., et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du département de Meurthe-et-Moselle.

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 17 novembre 2014, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à la demande d'aide financière présentée par M.B..., pour son quatrième enfant, sur le fondement de l'article du code de l'action sociale et des familles. M. B...doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cette décision ainsi que ses conclusions présentées au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que M. B... soulevait, à l'appui de ses conclusions d'annulation, un moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. Le tribunal administratif a rejeté la requête de M. B...sans répondre à ce moyen. Dès lors, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et M. B...est fondé à demander l'annulation pour ce motif de son article 2, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.

Article 3 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à la SCP Didier, Pinet une somme de 2 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au département de Meurthe-et-Moselle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.