CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 31 décembre 2018, n° 417585

ECLI:FR:CECHS:2018:417585.20181231

En bref

Décision

Article 1er : Le décret du 27 novembre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française par Mme A...est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret lui accordant la nationalité française, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que MmeA..., a souscrit, le 16 mars 2016, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec un ressortissant français ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 novembre 2017 au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ;

3. Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre que Mme A...ne respecterait pas les valeurs essentielles de la société française ; que, dans ces conditions, Mme A...est fondée à soutenir que le décret attaqué a fait une inexacte application de l'article du code civil et à demander, pour ce motif, son annulation pour excès de pouvoir ;

4. Considérant que la présente décision, qui annule le décret qui avait fait opposition à l'acquisition de la nationalité française par Mme A...au vu de la déclaration qu'elle avait souscrite à raison de son mariage, n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le décret du 27 novembre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française par Mme A...est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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