CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 31 janvier 2019, n° 427382

ECLI:FR:CEORD:2019:427382.20190131

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B...et de M. A...présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas25 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D...B...et M. C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1900031 et 1900032 du 10 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...et M. A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande :

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à leur conseil, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que

  • contrairement à ce qu'a jugé de manière erronée le juge des référés du tribunal administratif, ils ne sont pas hébergés et vivent dans une voiture ;
  • une atteinte grave et manifestement illégale est portée à leur droit constitutionnel à l'asile, dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une part, ne leur a pas offert d'hébergement et, d'autre part, n'a pas tenu compte, pour apprécier leur situation, de l'état de santé de MmeB....
  • une atteinte grave et manifestement illégale est portée à leur droit à l'hébergement d'urgence, dès lors que le préfet du Bas-Rhin n'a pas tenu compte, pour apprécier leur situation, de l'état de santé de MmeB....

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que Mme B...et M. A...reçoivent une allocation pour demandeur d'asile majorée, qui est réputée leur permettre de trouver un hébergement, et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a par suite été portée à leur droit d'asile et à leur droit d'hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2019, la ministre des solidarités et de la santé conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Elle indique que par décision du 30 janvier 2019, MmeB..., M. A...et leur enfant ont été accueillis dans un lieu relevant du dispositif hivernal pour familles jusqu'à leur orientation par l'OFII vers une structure relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 janvier 2019, Mme B...et M. A...concluent à ce que leur requête conserve un objet. Ils indiquent avoir refusé l'hébergement qui leur était proposé au titre du dispositif d'hébergement d'urgence hivernal, non adapté à leurs besoins compte tenu de l'état de santé de MmeB....

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2019, l'OFII informe le Conseil d'Etat de ce qu'après un nouvel examen de la situation des intéressés, une proposition d'orientation vers un hébergement d'urgence dédié leur a été faite, qu'ils ont acceptée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B...et M. A...et, d'autre part, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 31 janvier 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :

  • Me Le Guerer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, représentant de Mme B...et M.A...;
  • le représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés à clos l'instruction.

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Mme D...B...et M. C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Les requérants relèvent appel de l'ordonnance du 10 janvier 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

3. Il résulte de l'instruction que les intéressés se sont vu proposer le 30 janvier 2019, après l'introduction de leur requête d'appel, par les services de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est, une place dans un lieu d'hébergement d'urgence hivernal pour familles dans l'attente de leur admission dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

4. Si les intéressés ont refusé cet hébergement, au motif qu'il était d'une taille insuffisante et non adapté aux besoins spécifiques de la famille liés à l'état de santé de MmeB..., il résulte également de l'instruction que l'OFII a proposé aux intéressés, après un nouvel examen de leur situation, une orientation vers un hébergement d'urgence dédié et qu'ils ont accepté cette proposition, ainsi qu'il a été confirmé par leur représentant à l'audience.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative afin d'enjoindre à l'OFII de procurer à MmeB..., à M. A...et à leur enfant un hébergement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à Mme B...et M. A...au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B...et de M. A...présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme B...et M. A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...B...et M. C...A..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.