Décisions du Conseil d'État rendues en 2019
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2019, n° 437206
- CECE, 31 déc. 2019, n° 434958
- CECE, 31 déc. 2019, n° 434619
- CECE, 31 déc. 2019, n° 434293
- CECE, 31 déc. 2019, n° 434253
- CECE, 31 déc. 2019, n° 433841
- CECE, 31 déc. 2019, n° 433641
- CECE, 31 déc. 2019, n° 432796
- CECE, 31 déc. 2019, n° 431928
- CECE, 31 déc. 2019, n° 430105
- CECE, 31 déc. 2019, n° 429400
- CECE, 31 déc. 2019, n° 429356
- CECE, 31 déc. 2019, n° 429037
- CECE, 31 déc. 2019, n° 428856
- CECE, 31 déc. 2019, n° 428487
- CECE, 31 déc. 2019, n° 428180
- CECE, 31 déc. 2019, n° 427262
- CECE, 31 déc. 2019, n° 425061
- CECE, 31 déc. 2019, n° 424658
- CECE, 31 déc. 2019, n° 423958
- CECE, 31 déc. 2019, n° 422679
- CECE, 31 déc. 2019, n° 422461
- CECE, 31 déc. 2019, n° 422370
- CECE, 31 déc. 2019, n° 422131
- CECE, 31 déc. 2019, n° 421916
- CECE, 31 déc. 2019, n° 421780
- CECE, 31 déc. 2019, n° 421675
- CECE, 31 déc. 2019, n° 421113
- CECE, 31 déc. 2019, n° 420255
- CECE, 31 déc. 2019, n° 420232
- CECE, 31 déc. 2019, n° 419619
- CECE, 31 déc. 2019, n° 416040
- CECE, 31 déc. 2019, n° 407147
- CECE, 31 déc. 2019, n° 397315
- CECE, 31 déc. 2019, n° 397152
- CECE, 31 déc. 2019, n° 397137
- CECE, 31 déc. 2019, n° 425713
- CECE, 31 déc. 2019, n° 432195
- CECE, 31 déc. 2019, n° 4328671) Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 426172Pour l'application de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (CSP), les besoins des patients et les nécessités de la continuité des soins, qui conditionnent la création de cabinets secondaires par un…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 431164Délibération par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société requérante de l'intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 429715Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf dans la…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 426831Requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 424088Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (CAC), de définir le périmètre des activités et services pris en compte dans le…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 420025Il résulte des articles R. 621-1, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-1-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsque la partie qui en a la charge ne verse pas à l'expert l'allocation provisionnelle accordée, le…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 420231Si le rapport de l'expert, alors même qu'il se bornerait à constater la carence de l'une des parties, doit être notifié aux parties pour qu'elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 419311Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de son obligation, prévue à l'article L. 613-6 du code de la…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 4192691) Il résulte des articles L. 5121-8, R. 5121-25 et R. 5121-26 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l'arrêté du 23 avril 2004 que la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dont la ou les…
- CECE, 30 déc. 2019, n° 436941
- CECE, 27 déc. 2019, n° 432566
- CECE, 27 déc. 2019, n° 431958
- CECE, 27 déc. 2019, n° 423610
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420939
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420050
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422641
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420302
- CECE, 27 déc. 2019, n° 436087
- CECE, 27 déc. 2019, n° 435005
- CECE, 27 déc. 2019, n° 433067
- CECE, 27 déc. 2019, n° 433065
- CECE, 27 déc. 2019, n° 432786
- CECE, 27 déc. 2019, n° 432429
- CECE, 27 déc. 2019, n° 432058
- CECE, 27 déc. 2019, n° 431971
- CECE, 27 déc. 2019, n° 431931
- CECE, 27 déc. 2019, n° 431898
- CECE, 27 déc. 2019, n° 429816
- CECE, 27 déc. 2019, n° 429206
- CECE, 27 déc. 2019, n° 429164
- CECE, 27 déc. 2019, n° 428982
- CECE, 27 déc. 2019, n° 427716
- CECE, 27 déc. 2019, n° 427385
- CECE, 27 déc. 2019, n° 426620
- CECE, 27 déc. 2019, n° 425957
- CECE, 27 déc. 2019, n° 424456
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422919
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422865
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422726
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422644
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422053
- CECE, 27 déc. 2019, n° 421792
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420632
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420404
- CECE, 27 déc. 2019, n° 419908
- CECE, 27 déc. 2019, n° 419836
- CECE, 27 déc. 2019, n° 419638
- CECE, 27 déc. 2019, n° 419637
- CECE, 27 déc. 2019, n° 417160
- CECE, 27 déc. 2019, n° 4225581) Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420819Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à un prix sous-évalué, l'acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d'une libéralité dès la conclusion de la vente…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420478En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 4254921) Si l'organisation d'une procédure nationale d'opposition constitue une garantie de la procédure préalable applicable à la reconnaissance d'une indication géographique protégée (IGP), l'obligation prévue par le…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 422958Organisation interprofessionnelle agricole demandant l'extension d'un avenant augmentant certaines cotisations interprofessionnelles. Ministre de l'agriculture et de l'alimentation se fondant, pour refuser cette…
- CECE, 26 déc. 2019, n° 437066
- CECE, 26 déc. 2019, n° 436975
- CECE, 24 déc. 2019, n° 429141
- CECE, 24 déc. 2019, n° 425794
- CECE, 24 déc. 2019, n° 436963
- CECE, 24 déc. 2019, n° 436899
- CECE, ass., 24 déc. 2019, n° 425981
- CECE, 24 déc. 2019, n° 425772
- CECE, 24 déc. 2019, n° 424588
- CECE, 24 déc. 2019, n° 415094
- CECE, 24 déc. 2019, n° 414371
- CECE, 24 déc. 2019, n° 412996
- CECE, 24 déc. 2019, n° 408985
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427669
- CECE, 24 déc. 2019, n° 432883
- CECE, 24 déc. 2019, n° 431345
- CECE, 24 déc. 2019, n° 429149
- CECE, 24 déc. 2019, n° 428099
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427697
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427691
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427687
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427686
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427684
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427679
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427678
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427677
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427676
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427675
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427674
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427673
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427672
- CECE, 24 déc. 2019, n° 427109
- CECE, 24 déc. 2019, n° 426645
- CECE, 24 déc. 2019, n° 426644
- CECE, ass., 24 déc. 2019, n° 428162Par sa décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, ratifié, devenu le premier alinéa de l'article L.…
- CECE, 24 déc. 2019, n° 423168Il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou…
- CECE, ass., 24 déc. 2019, n° 425983La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi…
- CECE, 24 déc. 2019, n° 434494Médecin demandant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins rejetant sa requête d'appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première…
- CECE, ass., 24 déc. 2019, n° 427017Il résulte de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides que cette convention n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de…
- CECE, 23 déc. 2019, n° 436562
- CECE, 23 déc. 2019, n° 437019
- CECE, 23 déc. 2019, n° 436580
- CECE, 23 déc. 2019, n° 435579
- CECE, 20 déc. 2019, n° 427006
- CECE, 20 déc. 2019, n° 426766
- CECE, 20 déc. 2019, n° 425565
- CECE, 20 déc. 2019, n° 436794
- CECE, 20 déc. 2019, n° 436684
- CECE, 20 déc. 2019, n° 436606
- CECE, 20 déc. 2019, n° 436194
- CECE, 20 déc. 2019, n° 432078
- CECE, 20 déc. 2019, n° 431486
- CECE, 20 déc. 2019, n° 431485
- CECE, 20 déc. 2019, n° 429258
- CECE, 20 déc. 2019, n° 428844
- CECE, 20 déc. 2019, n° 428821
- CECE, 20 déc. 2019, n° 428474
- CECE, 20 déc. 2019, n° 427252
- CECE, 20 déc. 2019, n° 426555
- CECE, 20 déc. 2019, n° 426353
- CECE, 20 déc. 2019, n° 426159
- CECE, 20 déc. 2019, n° 424002
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421471
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421457
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421452
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421447
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421440
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421438
- CECE, 20 déc. 2019, n° 421437
- CECE, 20 déc. 2019, n° 420229
- CECE, 20 déc. 2019, n° 417917
- CECE, 20 déc. 2019, n° 412324
- CECE, 20 déc. 2019, n° 409245
- CECE, 20 déc. 2019, n° 407865
- CECE, 20 déc. 2019, n° 423592
- CECE, 20 déc. 2019, n° 423407
- CECE, 20 déc. 2019, n° 423355
- CECE, 20 déc. 2019, n° 423146
- CECE, 20 déc. 2019, n° 423020
- CECE, 20 déc. 2019, n° 422804
- CECE, 20 déc. 2019, n° 402443
- CECE, 20 déc. 2019, n° 436700Le 2ème alinéa de l'art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne fait pas obstacle à ce que les parents d'un enfant qui est né après que leur demande d'asile a été…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 420321Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 419993Le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 417824L'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui prévoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, est applicable aux décisions…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 412626Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui juge que la situation de la requérante entrait dans le champ d'application du l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR),…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 4107711) L'article R. 242-57 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui trouve à s'appliquer uniquement lorsque l'activité du vétérinaire à domicile et celles de la société pour le compte de laquelle il exerce…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 4089671) Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la…
- CECE, 20 déc. 2019, n° 428290Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418195
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423044
- CECE, 19 déc. 2019, n° 436472
- CECE, 19 déc. 2019, n° 435402
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426730
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426402
- CECE, 19 déc. 2019, n° 425117
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423660
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423486
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423118
- CECE, 19 déc. 2019, n° 422374
- CECE, 19 déc. 2019, n° 421487
- CECE, 19 déc. 2019, n° 421042
- CECE, 19 déc. 2019, n° 420426
- CECE, 19 déc. 2019, n° 420227
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418408
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418407
- CECE, 19 déc. 2019, n° 418406