CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 20 février 2019, n° 417609

ECLI:FR:CECHS:2019:417609.20190220

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La SARL ER Travaux a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge du rappel de taxe de solidarité sur les services, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1400133 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a substitué la pénalité de 40 % pour mauvaise foi à celle pour manoeuvres frauduleuses appliquée au taux de 50 %, a déchargé la société ER Travaux de la différence résultant de cette substitution et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 15PA03496 du 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ER Travaux contre ce jugement et remis à sa charge, sur appel incident du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la majoration pour manoeuvres frauduleuses au taux de 50 %.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2018 et 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité à 50 % le taux de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses ;

2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la SARL ER Travaux la majoration pour manoeuvres frauduleuses au taux de 80 % prévu par l'article 1054 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

3°) de mettre à la charge de la SARL ER Travaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à Me Haas, avocat de la SARL ER Travaux ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ER Travaux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie l'a assujettie à des rappels de taxe de solidarité sur les services assortis d'une majoration pour manoeuvres frauduleuses. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 octobre 2017 en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 4 juin 2015 qui avait substitué la pénalité pour mauvaise foi à la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue à l'article 1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, il a remis à la charge de la société ER Travaux la majoration pour manoeuvres frauduleuses au taux de 50 % et non au taux de 80 %.

2. Si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se prévaut de ce que le taux de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et infligée à la société ER Travaux est de 80 %, il ressort des écritures d'appel que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait demandé à la cour administrative d'appel de Paris, au titre de son appel incident, le rétablissement de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses au taux de 50%. En faisant droit aux conclusions présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dont elle n'a pas dénaturé la portée, la cour administrative d'appel de Paris lui a donné entièrement satisfaction. Il résulte de ce qui précède que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas intérêt à contester l'arrêt qu'il attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté comme irrecevable.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL ER Travaux au titre de l'article du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SARL ER Travaux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL ER Travaux au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la SARL ER Travaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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