CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 25 février 2019, n° 419557

ECLI:FR:CECHS:2019:419557.20190225

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a sursis à statuer sur le recours de Mme C...E..., épouseA..., et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'appréciation de la légalité du remembrement publié le 18 novembre 1994 des parcelles cadastrées D 1146, 1148, 1150, 1153, 1157 et 1159 sur la commune de Serrières-en-Chautagne, de l'arrêté du 22 novembre 1994 du préfet de la Savoie les présumant vacantes et sans maître et de l'arrêté du préfet du 10 mars 1997 déclarant vacantes et sans maître les parcelles cadastrées AL39, ZT24 et ZT25, et de l'acte de vente administratif du 24 février 1998 dont un extrait a été publié le 26 février 1998 à la conservation des hypothèques de Chambéry.

Par un jugement n° 1707257 du 20 mars 2018, le tribunal administratif a déclaré, d'une part, que l'exception d'illégalité de la procédure d'appréhension dans le domaine public des parcelles AL39, ZT24 et ZT25 soulevée par Mme E...devant le tribunal de grande instance de Chambéry n'était pas fondée, sous réserve que la requérante ne justifie pas devant le juge judiciaire être propriétaire de ces biens et, d'autre part, que l'exception d'illégalité des autres décisions dont l'appréciation de la légalité lui était été renvoyée n'était pas fondée.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer que l'exception d'illégalité qu'elle a soulevée est fondée ;

3°) de mettre à la charge de M. G...D...et de Mme H... B...la somme de 3 000 euros titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code du domaine de l'Etat ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeE....

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E... a saisi le tribunal de grande instance de Chambéry d'une action en revendication de la propriété indivise de biens immobiliers cadastrés section AL39, ZT24 et ZT25 sur la commune de Serrières-en-Chautagne, lesquels avaient été déclarés vacants et sans maître par un arrêté préfectoral du 10 mars 1997, puis cédés ou échangés lors d'une opération de remembrement. Par une ordonnance du 27 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble l'appréciation de la légalité du remembrement publié le 18 novembre 1994, d'un arrêté du 22 novembre 1994 présumant les biens en cause vacants et sans maître, d'un arrêté du 10 mars 1997 modifié le 8 octobre 1997 les déclarant vacants et sans maître et d'une vente par acte administratif du 24 février 1998 publié le 26 février 1998 à la conservation des hypothèques de Chambéry. Par un jugement du 20 mars 2018, le tribunal administratif a déclaré légale la procédure d'appréhension des parcelles AL39, ZT24 et ZT25 " sous réserve que Mme E...ne justifie pas être propriétaire de ces biens ". Il a également déclaré légales les autres décisions mentionnées dans l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2017. Mme E...se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article du code du domaine de l'Etat, applicable au litige porté devant les juges du fond : " Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. / Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, tant dans ses conclusions présentées devant le tribunal de grande instance et transmises au tribunal administratif que dans ses écritures devant le tribunal administratif, Mme E...faisait valoir que les services de l'Etat et ceux de la commune avaient pleinement connaissance des droits de l'indivision formée par les héritiers de M. F...E..., ancien propriétaire des biens en litige, sur ces biens, en produisant à l'appui de cette argumentation des pièces dont il incombait au tribunal d'apprécier le caractère probant. En se bornant à répondre que Mme E...ne versait pas au dossier le moindre élément de nature à remettre en cause l'exactitude des énonciations de l'arrêté du 10 mars 1997 faisant référence à un arrêté du 22 novembre 1994 présumant vacantes les parcelles en cause et mentionnant l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions applicables, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisante motivation. Par suite, Mme E...est fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D...et de Mme B...la somme que Mme E...demande au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 20 mars 2018 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Les conclusions de Mme E...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...E...épouseA....

Copie en sera adressée à M. G...D..., à Mme H...B..., à la commune de Serrières-en-Chautagne et au tribunal de grande instance de Chambéry.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.