CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mars 2019, n° 416247

ECLI:FR:CEORD:2019:416247.20190320

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 septembre 2017 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme C...B...et M. D... A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit les constructions nouvelles sur les parcelles uniquement desservies par un sentier situées en zone UCs et d'enjoindre à la commune de modifier le règlement de son plan local d'urbanisme en conséquence. Par un jugement n° 1405778 du 24 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 16PA02887, 16PA03297 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la commune de Sucy-en-Brie, a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B...et de M.A....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars 2018 et 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme C...B...et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Sucy-en-Brie et de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Mme C...B..., propriétaire d'une parcelle non bâtie située sentier du Bertou sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie, a demandé l'abrogation des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune interdisant toute construction autre que l'extension limitée des bâtiments existants sur les parcelles uniquement desservies par un sentier situées en zone UCs. Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande d'annulation du refus implicite qui lui a été opposé par le maire de la commune. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la commune, a annulé ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation du refus du maire de la commune de Sucy-en-Brie d'abroger les dispositions litigieuses du règlement du plan local d'urbanisme, la requérante avait fait valoir devant le tribunal administratif que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité entre les propriétaires des parcelles desservies par le sentier du Bertou selon que des constructions y avaient ou non déjà été édifiées. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir censuré le motif d'annulation retenu au soutien du jugement par le tribunal administratif, la cour a rejeté la demande de la requérante sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Elle a ainsi entaché son arrêt d'insuffisance de motivation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 septembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir versera une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie et de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B..., à la commune de Sucy-en-Brie et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.