CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e chambre, 25 mars 2019, n° 421771

ECLI:FR:CECHS:2019:421771.20190325

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société OD Invest SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1506708 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY00443 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société OD Invest SAS contre le jugement du tribunal.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société OD Invest demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société OD Invest ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de la société OD Invest tend seulement, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018, qui lui inflige une amende pour recours abusif d'un montant de 10 000 euros, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Le pouvoir conféré au juge d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation.

3. Eu égard à l'objet de l'appel de la société OD Invest, formé dans le cadre d'un litige dont la cour administrative d'appel de Lyon était saisie pour la première fois, et aux moyens qui y étaient développés, quand bien même ils contestaient le bien-fondé de l'interprétation, par plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat, des dispositions applicables au litige, la cour ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d'abusive la demande qui lui était soumise. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a infligé à la société OD Invest une amende pour recours abusif.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que demande la société OD Invest au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 avril 2018 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société OD Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société OD Invest et au ministre de l'action et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.