CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 5 avril 2019, n° 418734

ECLI:FR:CECHS:2019:418734.20190405

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ".

2. Mme B...A..., ressortissante tunisienne, a épousé un ressortissant français le 30 juillet 2003 à Tunis (Tunisie) et a souscrit, le 20 novembre 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 janvier 2018, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant à la condition d'assimilation énoncée à l'article du code civil.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes-rendus des entretiens auxquels il a été procédé à la préfecture de l'Isère dans le cadre de l'instruction de la déclaration souscrite par MmeA..., dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas fidèlement repris ses propos, que la requérante n'adhère pas à certaines des valeurs essentielles de la société française. Par suite, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

4. Mme A...n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.