CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 14 juin 2019, n° 415902

ECLI:FR:CECHS:2019:415902.20190614

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2017.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 27ème section de l'unité territoriale du Rhône a accordé à la société Acies Consulting Group l'autorisation de procéder à la rupture amiable pour motif économique de son contrat de travail. Par un jugement n° 1505345 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 17LY02164 du 21 septembre 2017, prise sur le fondement du 4° de l'article du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 2017 et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Acies consulting group ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon du 21 septembre 2017, laquelle a été déclarée nulle et non avenue par un arrêt du n° 17LY03660 de la cour administrative de Lyon du 29 mars 2018. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a déclaré non-admis le pourvoi exercé contre cet arrêt. Par suite, le présent pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Acies Consulting Group qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2017.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la société Acies Consulting Group et à la ministre du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.