CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 14 juin 2019, n° 430607

ECLI:FR:CECHS:2019:430607.20190614

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association un coeur, une voix, de Mme C...et de Mme A...tendant à l'annulation du décret du 8 mars 2019.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association un coeur, une voix, Mme B...C...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le pacte international relatif aux droits civils et politiques :
  • la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin.

2. Les élections organisées pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se sont déroulées le 12 mai 2019. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association un coeur, une voix, de Mme C...et de Mme A...tendant à l'annulation du décret du 8 mars 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association un coeur, une voix, première dénommée, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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