CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 26 juin 2019, n° 422906

ECLI:FR:CECHS:2019:422906.20190626

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2018, 29 mars et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 du décret du 13 juillet 2018 modifiant le décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ainsi que, à l'article 6 du même décret, les mots " et sans limitation de durée ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
  • le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2019, présentée par Mme B... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / Le détachement est de courte ou de longue durée (...) ". Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom dispose que : " (...) les fonctionnaires relevant de statuts interministériels ou de corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ".

2. Ces dispositions permettent au pouvoir réglementaire de prévoir la mise à disposition de fonctionnaires par voie de détachement dans des conditions dérogeant à celles fixées par les dispositions précitées de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 13 juillet 2018 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des mines ne pouvait légalement prévoir, par ses articles 6 et 7, que les membres de ce corps placés en position de détachement d'office auprès de France Télécom au titre des dispositions de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 seraient maintenus dans cette position sans limitation de durée.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.