CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 24 juillet 2019, n° 407015

ECLI:FR:CECHS:2019:407015.20190724

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 407816 est rayé des registres de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les écritures correspondantes jointes au pourvoi n° 407015.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Green Park Technology and Consulting a demandé au tribunal administratif de Nice le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre 2008, ainsi que la décharge d'une somme de 4 513 euros mise à sa charge au titre du même impôt. Par un jugement n° 1204488 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande aux fins de remboursement et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n°s 15MA04199, 15MA04200 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et rejeté les demandes formulées par la société Green Park Technology and Consulting.

I - Par un pourvoi enregistré le 19 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 407015, la société Green Park Technology and consulting demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics.

II - Par un pourvoi enregistré le 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 407816, la société Green Park Technology demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...et de la société Green Park Technology and consulting ;

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le mémoire enregistré le 9 février 2017 sous le n° 407816 comme un pourvoi en cassation de la société Green Park Technology and Consulting contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 octobre 2016 constitue, en réalité, la régularisation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du pourvoi n° 407015, introduit le 19 janvier par cette dernière contre ce même arrêt. Le n° 407816 doit, par suite, être rayé des registres de la section du contentieux et les écritures correspondantes jointes au dossier du pourvoi enregistré sous le n° 407015.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Green Park Technology and Consulting soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

  • l'a entaché d'irrégularité en accueillant des conclusions irrecevables ;
  • a commis une erreur de droit en omettant de tirer les conséquences sur la régularité de l'exercice du droit de communication par l'administration de l'annulation par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juin 2009 de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nice du 15 avril 2008 autorisant la saisie à titre conservatoire de sa comptabilité.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 407816 est rayé des registres de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les écritures correspondantes jointes au pourvoi n° 407015.

Article 2 : Le pourvoi de la société Green Park Technology and Consulting n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Green Park Technology and Consulting.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.