CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 14 octobre 2019, n° 420852

ECLI:FR:CECHS:2019:420852.20191014

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 3 juillet 2018 et le 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. S... L... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel établi au titre de l'année 2018 en tant qu'il n'y figure pas.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. AN... Dieu, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2019, présentée par M. L... ;

BSur la compétence du Conseil d'Etat2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement. / Ce tableau est établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, compte tenu des compétences, des aptitudes et des mérites des intéressés, tels qu'ils résultent notamment des évaluations prévues par l'article L. 234-7 et des avis motivés émis par le président de leur juridiction. Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'établir le tableau d'avancement des magistrats au grade de président et que l'absence d'inscription du magistrat intéressé au tableau d'avancement fait obstacle à ce que le Président de la République le promeuve par le décret mentionné au 1er alinéa de l'article du code de justice administrative cité au point 1. Par suite, le recours dirigé contre la délibération du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

CSur les conclusions aux fins d'annulation4 paragraphes, 1 min de lecture

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 21 mars 2018 que le dossier de M. L..., à l'instar de l'ensemble des dossiers des magistrats remplissant les conditions statutaires pour être promus au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été mis à disposition des membres du conseil. Dès lors, alors même que son dossier individuel n'a pas fait l'objet d'un commentaire oral, comme nombre d'autres dossiers, ce conseil a procédé, sans s'appuyer sur des critères illégaux et sans se fonder exclusivement sur l'avis du chef de juridiction, à un examen approfondi des compétences, des aptitudes et des mérites des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susceptibles d'être promus président, en prenant en compte l'ensemble des éléments mentionnés à l'article du code de justice administrative cité au point 2. M. L... n'est donc pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur aurait délibéré dans des conditions méconnaissant les exigences posées à l'article du code de justice administrative.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas inscrire M. L... au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. En dernier lieu, la seule circonstance, à la supposer établie, qu'existerait une " incompatibilité d'humeur " entre le requérant et son chef de juridiction, lequel a, d'ailleurs, émis un avis plus nuancé que M. L... ne l'indique sur son inscription éventuelle au tableau d'avancement, n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder le refus de l'inscrire au tableau d'avancement litigieux comme traduisant une discrimination.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. L... doit être rejetée.

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. S... L... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à Mme Z... AM..., à M. AL... G..., à Mme A... B..., à M. AH... P..., à Mme AK... AD..., à M. AV... Q..., à M. V... AE..., à M. O... BC..., à M. F... AF..., à M. U... AU..., à M. AJ... T..., à Mme BB... AO..., à Mme AP... AG..., à Mme AT... D..., à Mme BE..., à Mme AR... AQ..., à M. H... E..., à M. I... AX..., à M. AH... BG... R..., à Mme N... X..., à Mme BF..., à Mme A... J..., à M. AN... AA..., à Mme AB... K..., à M. Y... AY..., à Mme AW... L..., à M. BD... AS..., à M. C... AZ..., à M. W... M..., à M. AI... AC... et à Mme A...-AT... BA....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.