CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 23 octobre 2019, n° 424791

ECLI:FR:CECHS:2019:424791.20191023

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la commune de Roquebillère dirigées contre l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

1° Sous le numéro 424791, par une requête, enregistrée le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Roquebillière (Alpes-Maritimes) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant création de la forêt domaniale de la Terre de Cour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 426596, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 décembre 2018 et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Belvédère (Alpes- Maritimes) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

2°) subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il incorpore dans le domaine de l'Etat les parcelles cadastrées section E n° 388, n° 391, n° 392, n° 394 et n° 401 et toutes les autres parcelles dont elle est propriétaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code forestier ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme B... A..., auditrice,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
BConsidérant ce qui suit2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Aux termes du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1 Les bois et forêts qui appartiennent à l'État, ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis ".

2. Par l'arrêté attaqué, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fixé une liste de plusieurs parcelles cadastrales, situées sur les territoires des communes de Roquebillière et de Belvédère, auxquelles doit s'appliquer le régime forestier prévu par l'article L. 211-1 du code forestier cité ci-dessus, en les réunissant sous le nom de " forêt de Terre de cour ". La commune de Roquebillère et la commune de Belvédère demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision.

CSur la requête de la commune de Roquebillière2 paragraphes, 1 min de lecture

3. Le désistement de la commune de Roquebillière de ses conclusions d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande la commune de Roquebillère au titre de l'article du code de justice administrative.

DSur la requête de la commune de Belvédère1 paragraphe, 1 min de lecture

5. L'arrêté litigieux ne revêtant pas de caractère réglementaire, sa demande d'annulation pour excès de pouvoir ne soulève pas un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code que le tribunal administratif compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se situent les parcelles concernées. Dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête de la commune de Belvédère au tribunal administratif de Nice.

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la commune de Roquebillère dirigées contre l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roquebillère au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'affaire n° 426596 est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Roquebillère, à la commune de Belvédère et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.