CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 24 octobre 2019, n° 427078

ECLI:FR:CECHS:2019:427078.20191024

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié ;
  • le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
  • le décret du 14 janvier 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale, M. B... ;
  • l'arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. L'arrêté attaqué du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales, prévoit que seuls les consulats généraux de France à Abidjan et à Dakar exercent des attributions notariales au sens du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.

2. En premier lieu, en vertu de l'article 1 du décret du 7 février 1991, " le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales ". Il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2016, avait de ce fait qualité pour signer l'acte attaqué, au nom du ministre compétent. Le moyen d'incompétence invoqué par le requérant doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit. Eu égard aux différences entre les ressortissants français vivant à l'étranger selon leur pays de résidence, la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires à l'exception de ceux des consulats généraux d'Abidjan et de Dakar ne constitue pas une discrimination illégale entre les usagers du service public. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnait le principe d'égal accès au service public.

4. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.