CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 18 novembre 2019, n° 431153

ECLI:FR:CECHS:2019:431153.20191118

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1802321 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de procédure pénale ;
  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que l'admettait d'ailleurs M. A..., ce dernier avait formé le 2 novembre 2017 une requête en exonération à la suite de l'infraction commise par lui le 28 juillet 2017, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention.

2. Les avis de contravention étant réputés comporter à leur verso les informations prévues aux articles et du code de la route et M. A... ne soutenant pas avoir formé sa requête en exonération au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, pour cette infraction, la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles.

3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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