CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e - 3e chambres réunies, 22 novembre 2019, n° 432986

ECLI:FR:CECHR:2019:432986.20191122

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 4 octobre 2017 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, et notamment son article 61-1 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2019, présentée par M. B... ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 4 octobre 2017 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux effets de la proposition de rectification, notamment en ce qui concerne la réponse aux observations du contribuable régie par les articles et A du livre des procédures fiscales. Eu égard à l'argumentation qu'il soulève, M. B... doit être regardé comme ne contestant ces commentaires administratifs qu'en tant qu'ils interprèteraient les dispositions du livre des procédures fiscales comme prévoyant qu'il n'est imparti aucun délai à l'administration pour répondre aux observations du contribuable.

2. Ni les paragraphes n°s 440 à 480 des commentaires attaqués, qui traitent des suites à donner par l'administration aux observations du contribuable, ni aucun autre paragraphe de ces commentaires, et notamment pas les paragraphes n°s 50 à 70 relatifs au délai de reprise de l'administration, ne comportent de prescriptions relatives au délai dans lequel il appartient, de manière générale, à l'administration de répondre aux observations du contribuable. Si les paragraphes n°s 490 à 730, qui exposent l'interprétation administrative de l'article A du livre des procédures fiscales, qui prévoit un délai spécifique de réponse aux observations du contribuable en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'entreprises ou de contribuables exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excède pas certains seuils, et si le paragraphe n° 560 précise notamment que les procédures de rectification faisant suite à des contrôles sur pièces n'entrent pas dans le champ d'application de ce dispositif spécifique, il ne saurait s'en déduire que l'administration prendrait position, a contrario, sur la question du délai dans lequel doit, en dehors du champ de cette procédure spécifique, intervenir la réponse aux observations du contribuable. Les commentaires attaqués ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne la question du délai dans lequel l'administration doit adresser au contribuable la réponse à ses observations prévue à l'article précité du livre des procédures fiscales, aucune disposition impérative à caractère général susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

3. Il en résulte que les conclusions de M. B... tendant à l'annulation des commentaires administratifs publiés le 4 octobre 2017 en tant qu'ils interprèteraient les dispositions du livre des procédures fiscales comme prévoyant qu'il n'est imparti aucun délai à l'administration pour répondre aux observations du contribuable sont irrecevables. Par suite, sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'État de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article du livre des procédures fiscales porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, elles doivent être rejetées.

4. L'article du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'action et des comptes publics et au Premier ministre.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.