CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 27 novembre 2019, n° 419505

ECLI:FR:CECHS:2019:419505.20191127

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 16 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 419505 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société T2S tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite et sa demande d'injonction de conclure ce contrat, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

Par une décision n° 4148 du 11 février 2019, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société T2S.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'énergie ;
  • la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

-le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société T2S et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Sur renvoi par la décision, visée ci-dessus, du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le Tribunal des Conflits a, par décision du 11 février 2019, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action de la société T2S tendant à la contestation du refus de la société EDF de conclure un contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre.

2. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, les lettres de la société EDF des 14 et 20 novembre 2017 ont pour seul objet de refuser la signature d'un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre EDF OA et ne sauraient être regardées comme refusant la signature d'un contrat d'achat, dont la société T2S n'avait d'ailleurs pas sollicité la conclusion sur le fondement de l'article du code de l'énergie.

3. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de la société T2S. Son ordonnance doit, dès lors, être annulée.

4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 ci-dessus que la demande de suspension présentée par la société T2S devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, ses conclusions accessoires tendant à ce qu'il soit enjoint à la société EDF de conclure un contrat d'obligation d'achat doivent être également rejetées.

6. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la société T2S. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société EDF au même titre.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 16 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société T2S devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de la société T2S et de la société EDF au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société T2S et à la société EDF.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.