CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 430824

ECLI:FR:CECHS:2019:430824.20191219

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C....

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel ce maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune d'Arcachon et de la société Cogedim Aquitaine - Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de code l'urbanisme ;

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. C... se pourvoit en cassation contre le jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 12 décembre 2016 et 28 novembre 2017 par lesquels le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements.

2. Toutefois, par un jugement n°s 1702146, 1802348 du même jour, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande, présentée par Mme B..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux mêmes arrêtés. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi n° 430643 formé par la société Cogedim Aquitaine - Pays basque contre ce jugement. Par suite, l'annulation qu'il prononce est désormais irrévocable et le pourvoi de M. C... est ainsi devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. C....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C....

Copie en sera adressée à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque et à la commune d'Arcachon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.