CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 27 décembre 2019, n° 436087

ECLI:FR:CECHS:2019:436087.20191227

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le résultat des élections des représentants des autres enseignants-chercheurs et chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'éducation ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le résultat des élections des représentants des " autres enseignants-chercheurs et chercheurs " au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée (...) ".

3. Contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'article du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ses conclusions. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche étant un organe national qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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