CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, n° 432195

ECLI:FR:CECHS:2019:432195.20191231

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z....

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. G... R..., M. L... D..., M. AR... AS..., Mme K... Y..., Mme N... BB..., M. V... Z..., Mme AB... BC..., M. H... AG..., M. et Mme AP... AF..., M. AD... B..., Mme AX... C..., M. et Mme AY... AL..., M. AU... M..., M. A... AI..., M. X... AK..., Mme S... AH..., M. AT... BA..., M. J... Q..., M. U... AC..., M. AA... AJ..., M. AM... AW..., M. P... AN..., Mme AQ... W..., M. I... AE..., M. AZ... AF..., M. E... AV..., Mme N... F... et Mme AO... T... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société LNC Alpha Promotion le permis de construire un immeuble de 188 logements. Par un jugement n° 1808629 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AC..., M. R..., M. D..., M. AS..., Mme Y..., Mme BB..., M. Z..., Mme BC..., M. AG..., Mme T..., M. B..., Mme C..., Mme AL..., M. M..., M. AI..., M. AK..., Mme AH..., M. Q... et M. AF... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille et de la société LNC Alpha Promotion Marseille Clérissy 3 la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés le 3 décembre 2019, M. M..., M. D..., Mme C... et M. Z... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

-le code de l'urbanisme ;

-le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. AC... et autres;

BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, M. AC..., M. R..., M. AS..., Mme Y..., Mme BB..., Mme BC..., M. AG..., Mme T..., M. B..., Mme AL..., M. AI..., M. AK..., Mme AH..., M. Q... et M. AF... soutiennent que :

  • le tribunal l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre à leur moyen tiré du caractère incomplet du dossier joint à la demande de permis de construire en tant qu'il portait sur l'absence de plans de coupe ;
  • il a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de plan de masse, sur l'entier dossier de permis de construire produit par la commune à sa demande sans l'avoir communiqué ;
  • il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le projet, du fait de l'implantation de son mur de soutènement, des prescriptions de l'article 6 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M..., de M. D..., de Mme C... et de M. Z....

Article 2 : Le pourvoi de M. AC... et autres n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée, pour l'ensemble des requérants, à M. U... AC..., premier dénommé.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille, à M. AU... M..., à M. L... D..., à Mme AX... C... et à M. V... Z....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.