CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e - 9e chambres réunies, 30 janvier 2020, n° 426956

ECLI:FR:CECHR:2020:426956.20200130

En bref

Décision

Article 1er : La note du 3 juillet 2018 DAFC1 n° 2018-0058 du ministre de l'éducation nationale sur le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN... BU..., FI... CB..., AS... AX..., CI... U..., EL... FJ..., Mme Franciane AY..., M. M... CD..., Mme DU... CE..., M. I...-Pascal CF..., Mme EH... S..., MM. EU... EE..., EX... W..., EC... DG..., FK..., I...-FN... BD..., BN... CG..., AT... BE..., BS... CH..., Mme Magali CJ..., M. EK... DH..., Mme DT... DH..., M. DD... EJ..., Mme ET..., M. EF... BH..., Mme CY... BH... FO..., MM. F... DI..., DB... DJ..., Mmes Jenika Del BC..., BJ... BI..., ED... EV..., MM. A... X..., Q... CL..., Mmes Justanise DK..., DO... Y..., MM. DD... CM..., CR... DL..., Mme Késia E... DM..., MM. ES... AZ..., BZ... BL..., BM... CO..., AG... H..., Emmanuel CP..., BX... AA..., EW... DQ..., Pascal FP..., CA... DR..., T... AC..., CS... DS..., CW... AD..., DF... AE..., EK... EZ..., Mme Catherine EN..., MM. DE... EM..., CC... DV..., BT... AI..., Mme Fatima BP..., MM. AH... AJ..., Z... BQ..., AU... AK..., R... BR..., FR... Le Bihan, FS... Le Bihan, MM. I...-CQ... Le Gorju, CZ... Le Tacon, Mme Françoise AL..., MM. BK... AM..., BW... CT..., BA... K..., J... DX..., FE... AN..., G... L..., M. I... AO..., Mme CK... CV..., GD... GC..., GF... GE..., GG... CX..., M. F... CX..., Mmes BY... DY..., BF... AP..., M. DP... DA..., GI... GH..., GJ... GK..., GL... GM..., GN... GO..., GW... GP..., GT... GR..., GV... GQ..., GU... AQ..., Mmes E... AQ..., EY... O..., MM. EQ... AR..., EG... B..., BB... DC..., AF... P..., CQ... C..., BO... D..., BG... DZ..., I...-BX... EA..., FD... EB..., M. ER... N..., Mme CU... EI..., M. AW... AV... et Mme BV... FH... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;
  • le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
  • le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;
  • le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ;
  • le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme DT... Lemesle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. EC... Lallet, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. CN... BU... et les autres requérants, enseignants titulaires affectés à Mayotte depuis 2012 ou 2013, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note DAFC1 n° 2018-058 du 3 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte.

2. Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte avait institué au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire le versement d'une indemnité d'éloignement. Le décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique a substitué à cette indemnité d'éloignement une indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés outre-mer. Le décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a rendu applicable cette indemnité aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte. Toutefois le II de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013 a mis en place un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 de bénéficier d'une indemnité d'éloignement dégressive versée en quatre fractions annuelles.

3. La note attaquée du ministre de l'éducation nationale met en oeuvre l'engagement pris par le Gouvernement auprès des fonctionnaires affectés à Mayotte de maintenir, pendant deux années supplémentaires, pour ceux d'entre eux qui ont été affectés à Mayotte en 2012 et 2013, l'indemnité d'éloignement à taux plein dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 27 novembre 1996. En outre, elle prévoit que les fonctionnaires concernés ne bénéficieront de cette indemnité d'éloignement dans sa version dégressive instituée par le décret du 28 octobre 2013 que pendant une durée de deux ans au lieu de quatre. Ce faisant, elle fixe une règle nouvelle qui déroge, par des dispositions impératives à caractère général, aux dispositions du II de l'article 8 du décret du 28 octobre 2013. Il s'ensuit que le ministre n'était pas compétent pour prendre la note attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont, contrairement à ce que soutient le ministre, recevables et fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de leur requête, à demander l'annulation de la note qu'ils attaquent.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La note du 3 juillet 2018 DAFC1 n° 2018-0058 du ministre de l'éducation nationale sur le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. BU... et autres au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. CN... BU..., premier dénommé, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.