Décisions du Conseil d'État rendues en 2020
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2020, n° 433637
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431800
- CECE, 31 déc. 2020, n° 439082
- CECE, 31 déc. 2020, n° 438322
- CECE, 31 déc. 2020, n° 424959
- CECE, 31 déc. 2020, n° 420445
- CECE, 31 déc. 2020, n° 416802
- CECE, 31 déc. 2020, n° 415751
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431167
- CECE, 31 déc. 2020, n° 430230
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428835
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428138
- CECE, 31 déc. 2020, n° 425887
- CECE, 31 déc. 2020, n° 442770
- CECE, 31 déc. 2020, n° 441716
- CECE, 31 déc. 2020, n° 440923
- CECE, 31 déc. 2020, n° 440814
- CECE, 31 déc. 2020, n° 440484
- CECE, 31 déc. 2020, n° 439858
- CECE, 31 déc. 2020, n° 439464
- CECE, 31 déc. 2020, n° 439127
- CECE, 31 déc. 2020, n° 438787
- CECE, 31 déc. 2020, n° 438295
- CECE, 31 déc. 2020, n° 437836
- CECE, 31 déc. 2020, n° 437539
- CECE, 31 déc. 2020, n° 436689
- CECE, 31 déc. 2020, n° 436433
- CECE, 31 déc. 2020, n° 434804
- CECE, 31 déc. 2020, n° 434754
- CECE, 31 déc. 2020, n° 434546
- CECE, 31 déc. 2020, n° 433330
- CECE, 31 déc. 2020, n° 432679
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431945
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431675
- CECE, 31 déc. 2020, n° 430925Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428297En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428277Le juge administratif n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 444751Il résulte des articles L. 32-1, L. 37-1, L. 37-2, L. 38, et D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 439436Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant,…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 4392531) Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 437006Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431799Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431589Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 4382401) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont…
- CECE, 30 déc. 2020, n° 439932
- CECE, 30 déc. 2020, n° 423549
- CECE, 30 déc. 2020, n° 445230
- CECE, 30 déc. 2020, n° 436038
- CECE, 30 déc. 2020, n° 433919
- CECE, 30 déc. 2020, n° 438094
- CECE, 30 déc. 2020, n° 438056
- CECE, 30 déc. 2020, n° 437221
- CECE, 30 déc. 2020, n° 437167
- CECE, 30 déc. 2020, n° 437160
- CECE, 30 déc. 2020, n° 437136
- CECE, 30 déc. 2020, n° 436586
- CECE, 30 déc. 2020, n° 435872
- CECE, 30 déc. 2020, n° 435325
- CECE, 30 déc. 2020, n° 434952
- CECE, 30 déc. 2020, n° 434938
- CECE, 30 déc. 2020, n° 434893
- CECE, 30 déc. 2020, n° 434818
- CECE, 30 déc. 2020, n° 434700
- CECE, 30 déc. 2020, n° 434252
- CECE, 30 déc. 2020, n° 433338
- CECE, 30 déc. 2020, n° 433145
- CECE, 30 déc. 2020, n° 432995
- CECE, 30 déc. 2020, n° 432949
- CECE, 30 déc. 2020, n° 432422
- CECE, 30 déc. 2020, n° 432421
- CECE, 30 déc. 2020, n° 430325
- CECE, 30 déc. 2020, n° 430324
- CECE, 30 déc. 2020, n° 430323
- CECE, 30 déc. 2020, n° 430322
- CECE, 30 déc. 2020, n° 429649
- CECE, 30 déc. 2020, n° 428053
- CECE, 30 déc. 2020, n° 428015
- CECE, 30 déc. 2020, n° 427834
- CECE, 30 déc. 2020, n° 427512
- CECE, 30 déc. 2020, n° 427511
- CECE, 30 déc. 2020, n° 427509
- CECE, 30 déc. 2020, n° 426528
- CECE, 30 déc. 2020, n° 426216
- CECE, 30 déc. 2020, n° 423550
- CECE, 30 déc. 2020, n° 420635
- CECE, 30 déc. 2020, n° 411547
- CECE, 30 déc. 2020, n° 411545
- CECE, 30 déc. 2020, n° 411540
- CECE, 30 déc. 2020, n° 411539
- CECE, 30 déc. 2020, n° 411537
- CECE, 30 déc. 2020, n° 411507
- CECE, 30 déc. 2020, n° 440880
- CECE, 30 déc. 2020, n° 440286
- CECE, 30 déc. 2020, n° 440144
- CECE, 30 déc. 2020, n° 439753
- CECE, 30 déc. 2020, n° 439043
- CECE, 30 déc. 2020, n° 438636
- CECE, 30 déc. 2020, n° 445297
- CECE, 30 déc. 2020, n° 445050
- CECE, 30 déc. 2020, n° 444891
- CECE, 30 déc. 2020, n° 442606
- CECE, 30 déc. 2020, n° 442116
- CECE, 30 déc. 2020, n° 441508
- CECE, 30 déc. 2020, n° 441313
- CECE, 30 déc. 2020, n° 441210
- CECE, 30 déc. 2020, n° 448201
- CECE, 30 déc. 2020, n° 448177
- CECE, 30 déc. 2020, n° 441075Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un plan local d'urbanisme (PLU) est différée tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est…
- CECE, 30 déc. 2020, n° 432539Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire…
- CECE, 30 déc. 2020, n° 431544Il résulte de l'article R. 211-77 du code de l'environnement que la procédure d'élaboration de l'arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les…
- CECE, 30 déc. 2020, n° 426098En application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique (CSP), L. 215-13 du code de l'environnement et R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), lorsqu'une source…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 433308
- CECE, 29 déc. 2020, n° 439805
- CECE, 29 déc. 2020, n° 445708
- CECE, 29 déc. 2020, n° 445256
- CECE, 29 déc. 2020, n° 443688
- CECE, 29 déc. 2020, n° 442928
- CECE, 29 déc. 2020, n° 442566
- CECE, 29 déc. 2020, n° 446024
- CECE, 29 déc. 2020, n° 445387
- CECE, 29 déc. 2020, n° 445244
- CECE, 29 déc. 2020, n° 443950
- CECE, 29 déc. 2020, n° 443524
- CECE, 29 déc. 2020, n° 442266
- CECE, 29 déc. 2020, n° 441989
- CECE, 29 déc. 2020, n° 441808
- CECE, 29 déc. 2020, n° 441616
- CECE, 29 déc. 2020, n° 441275
- CECE, 29 déc. 2020, n° 440256
- CECE, 29 déc. 2020, n° 425709
- CECE, 29 déc. 2020, n° 407865
- CECE, 29 déc. 2020, n° 440027
- CECE, 29 déc. 2020, n° 439760
- CECE, 29 déc. 2020, n° 439353
- CECE, 29 déc. 2020, n° 438748
- CECE, 29 déc. 2020, n° 438108
- CECE, 29 déc. 2020, n° 438064
- CECE, 29 déc. 2020, n° 437025
- CECE, 29 déc. 2020, n° 436980
- CECE, 29 déc. 2020, n° 436442
- CECE, 29 déc. 2020, n° 435530
- CECE, 29 déc. 2020, n° 434726
- CECE, 29 déc. 2020, n° 434613
- CECE, 29 déc. 2020, n° 434113
- CECE, 29 déc. 2020, n° 433559
- CECE, 29 déc. 2020, n° 433292
- CECE, 29 déc. 2020, n° 432775
- CECE, 29 déc. 2020, n° 432271
- CECE, 29 déc. 2020, n° 432098
- CECE, 29 déc. 2020, n° 429625
- CECE, 29 déc. 2020, n° 428975
- CECE, 29 déc. 2020, n° 428315
- CECE, 29 déc. 2020, n° 428309
- CECE, 29 déc. 2020, n° 428115
- CECE, 29 déc. 2020, n° 427201
- CECE, 29 déc. 2020, n° 426656
- CECE, 29 déc. 2020, n° 425728
- CECE, 29 déc. 2020, n° 447988
- CECE, 29 déc. 2020, n° 434257
- CECE, 29 déc. 2020, n° 427259Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne (UE), pour des sociétés françaises soeurs ou cousines de constituer entre elles un groupe fiscalement…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4289731) Hors du cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de l'exercice à titre habituel…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4286261) Il résulte des articles L. 13, L. 14, L. 15 et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 428313Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4283061) Sauf à ce que la loi fiscale en dispose autrement, la date à retenir pour le transfert de propriété, et partant, pour la réalisation de la plus-value imposable, est déterminée par application des règles du droit…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 426219Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme…
- CECE, 28 déc. 2020, n° 436476
- CECE, 28 déc. 2020, n° 434679
- CECE, 28 déc. 2020, n° 432841
- CECE, 28 déc. 2020, n° 431198
- CECE, 28 déc. 2020, n° 430646
- CECE, 28 déc. 2020, n° 428753
- CECE, 28 déc. 2020, n° 427491
- CECE, 28 déc. 2020, n° 426651
- CECE, 28 déc. 2020, n° 447331
- CECE, 28 déc. 2020, n° 447411
- CECE, 28 déc. 2020, n° 447913
- CECE, 28 déc. 2020, n° 448090
- CECE, 24 déc. 2020, n° 447063
- CECE, 24 déc. 2020, n° 443456
- CECE, 24 déc. 2020, n° 442132
- CECE, 24 déc. 2020, n° 436718
- CECE, 24 déc. 2020, n° 445768
- CECE, 24 déc. 2020, n° 445078
- CECE, 24 déc. 2020, n° 443424
- CECE, 24 déc. 2020, n° 443317
- CECE, 24 déc. 2020, n° 442497
- CECE, 24 déc. 2020, n° 439430
- CECE, 24 déc. 2020, n° 436859
- CECE, 24 déc. 2020, n° 436046
- CECE, 24 déc. 2020, n° 435980
- CECE, 24 déc. 2020, n° 435719
- CECE, 24 déc. 2020, n° 434746
- CECE, 24 déc. 2020, n° 433456
- CECE, 24 déc. 2020, n° 433122
- CECE, 24 déc. 2020, n° 427890
- CECE, 24 déc. 2020, n° 426320
- CECE, 24 déc. 2020, n° 447133
- CECE, 24 déc. 2020, n° 446982
- CECE, 24 déc. 2020, n° 447374
- CECE, 24 déc. 2020, n° 447900