CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 12 février 2020, n° 429771

ECLI:FR:CECHS:2020:429771.20200212

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 11 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 13 octobre 2017, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. A... B... tendant à ce qui lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 17051409 du 11 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, en application des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Fescotte-Desbois, avocat de M. B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2020, présentée par M. B... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du sixième alinéa de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de la Cour nationale du droit d'asile : " La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

2. Tant la minute que l'expédition de la décision attaquée, rendue par la Cour nationale du droit d'asile sur la requête de M. B..., comportent des indications contradictoires quant à sa date de lecture. Ainsi, les mentions de cette décision ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle sur sa régularité. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'intéressé est fondé à en demander l'annulation.

3. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B..., la somme de 1 000 euros à ce titre, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 11 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.