CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère - 4e chambres réunies, 12 février 2020, n° 433851

ECLI:FR:CECHR:2020:433851.20200212

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

Le désistement de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des fournisseurs de tabacs à fumer, première requérante dénommée, et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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