CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 12 février 2020, n° 434728

ECLI:FR:CECHS:2020:434728.20200212

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 août 2019 accordant son extradition aux autorités serbes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par un décret du 19 août 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M. A... B..., ressortissant serbe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 1er juillet 2013 par la présidente intérimaire du premier tribunal de base de Belgrade, aux fins d'exécution d'une peine de quatre ans et huit mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 17 mai 2012 par la cour supérieure de Belgrade pour des faits qualifiés de vol et de brigandage.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. Le moyen tiré de ce qu'il ne comporterait pas les signatures requises doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, le décret attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que les conditions dans lesquelles M. B... a été jugé et condamné en Serbie à la peine d'emprisonnement pour l'exécution de laquelle son extradition est demandée auraient méconnu les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense mentionnées au 7° de l'article du code de procédure pénale.

5. En quatrième lieu, si M. B... fait valoir qu'il risquerait, en cas de retour en Serbie, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard tant de l'état des prisons serbes que des troubles mentaux dont il souffre, les seules considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence des risques personnels qu'il allègue.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 accordant son extradition aux autorités serbes.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.