CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 18 mars 2020, n° 435725

ECLI:FR:CECHS:2020:435725.20200318

En bref

Décision

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 septembre 2019 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 août 2018 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1803306 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction commise le 1er décembre 2016 ainsi que la décision du 24 août 2018, enjoint au ministre de restituer les deux points illégalement retirés et rejeté le surplus de la demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de procédure pénale ;
  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 août 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement du 30 septembre 2019, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal a annulé le retrait de deux points consécutif à l'infraction constatée le 1er décembre 2016 ainsi que la décision du 24 août 2018 et enjoint au ministre de rétablir deux points sur le capital du permis.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le procès-verbal de l'infraction commise le 1er décembre 2016, revêtu de la signature de M. B..., mentionne que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction, dont la qualification est indiquée, et indique que cette reconnaissance entraîne la réduction du nombre de points du permis de conduire. Par suite en estimant, pour en déduire que le retrait de points consécutif à cette infraction est entaché d'illégalité, que le procès-verbal en question " se borne à rappeler les informations générales exigées par les articles et du code de la route ", le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement qu'il attaque.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 septembre 2019 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.