CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 mai 2020, n° 440652

ECLI:FR:CEORD:2020:440652.20200526

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association 50 millions d'électeurs et autres tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association 50 millions d'électeurs, M. A... D... et M. C... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors que plus de 30 000 conseils municipaux et communautaires dont l'élection a été acquise lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 vont élire leurs maires et adjoints au plus tôt cinq jours après le 18 mai, date de leur entrée en fonction ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ;
  • les autorités administratives compétentes ne pouvaient procéder à l'installation des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des élections municipales en raison du caractère insincère de ce scrutin, comme en atteste le taux anormal de participation ;
  • en tout état de cause, le décret attaqué est illégal dès lors qu'il ne pouvait être procédé à l'installation des conseils municipaux dès le 18 mai 2020, et donc aux rassemblements des élus, sans méconnaître les exigences sanitaires de nature à éviter toute propagation du virus covid-19 ;

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2020, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, l'association 50 millions d'électeurs, M. A... D... et M. C... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, à tout le moins de ses première et dernière phrases. Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige et n'ayant pas été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 1er, 2, 3 et 34 de la Constitution ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux conditions devant être respectées par une validation législative dès lors qu'elles ont pour objet, d'une part, de valider les résultats du premier tour des élections municipales qui s'est tenu le 15 mars 2020 et, d'autre part, de reporter le second tour de ces élections au plus tard en juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du III. de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 " III. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques.(...) " En application de ces dispositions, a été pris le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 de l'exécution duquel l'association " 50 millions d'électeurs " et les autres requérants demandent, au juge des référés, la suspension.

3. Ce décret ayant eu pour seul objet de fixer au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonctions de conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020, les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet. Dès lors, et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'association requérante au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association 50 millions d'électeurs et autres tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020.

Article 2 : Les conclusions de la requête de l'association 50 millions d'électeurs et autres tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association 50 millions d'électeurs, premier requérant dénommé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.