CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 mai 2020, n° 440817

ECLI:FR:CEORD:2020:440817.20200529

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'Alliance française des industries du numérique et autre est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et le syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office les organisations suivantes pour ne pas avoir participé, sans motif valable, à trois réunions consécutives de la commission : Familles B... (A...), H... J...), I... G...) et D... C..., E... et F... du Consommateur (ADEIC) ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au président de la commission de suspendre toutes réunions de la commission dès la prochaine réunion prévue le 25 mai 2020, dans l'attente de la publication des nouveaux arrêtés ministériels conjoints de nomination d'organisations au titre des consommateurs ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacune des organisations requérantes au titre de l'article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

  • le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort ;
  • ils justifient d'un intérêt pour agir ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'imminence d'une réunion de la commission pour la rémunération de la copie privée, d'autre part, à la perpétuelle absence, depuis juin 2019, de quatre organisations représentatives des consommateurs ayant ainsi pour effet de rompre le principe de parité prévu par l'article du code de la propriété intellectuelle, de troubler la sérénité des travaux et d'entacher la sécurité juridique des décisions de la commission et au fait que ces organisations n'ont pas été déclarées démissionnaires d'office par le président de la commission, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 311-6 du code la propriété intellectuelle ;

  • la condition d'utilité de la mesure sollicitée est remplie dès lors que la commission ne saurait s'exonérer d'une participation pleine et entière d'organisations représentatives des consommateurs, alors que ces derniers sont les redevables finaux des compensations fixées par la commission en application de l'article du code de la propriété intellectuelle ;
  • compte tenu de la réunion très prochaine de la commission au cours de laquelle une nouvelle décision, devant faire l'objet d'un vote de l'ensemble des membres, est à venir, les injonctions sollicitées ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la propriété intellectuelle ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'article du code de la propriété intellectuelle dispose que les types de support, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 311-2 du même code : " Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 311-6 du même code : " Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission. " Il résulte de ces dispositions que peuvent être déclarés démissionnaires d'office, par le président de la commission prévue à l'article du code de la propriété intellectuelle, les membres désignés par les organisations dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) doit être regardée comme tendant à qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article du code de la propriété intellectuelle de déclarer démissionnaires d'office les membres désignés par quatre organisations représentatives des consommateurs pour n'avoir pas participé, sans motif valable, à trois réunions consécutives de la commission et à suspendre toutes réunions de celle-ci à compter de celle qui était prévue le 25 mai 2020 à 14 h. Cette réunion ayant eu lieu quelques heures après l'enregistrement de la requête, la condition d'urgence posée par l'article du code de justice administrative n'est, en tout état de cause, pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'Alliance française des industries du numérique et autre est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Alliance française des industries du numérique, premier requérant dénommé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.