CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 12 juin 2020, n° 429102

ECLI:FR:CECHS:2020:429102.20200612

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2018 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il statue sur le préjudice matériel subi par M. B....

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser d'un préjudice matériel correspondant à une perte de rémunération et aux effets de cette perte sur le montant de la prime pour l'emploi, pour un montant total de 2 865, 49 euros, d'un préjudice moral pour un montant de 1 000 euros et d'un préjudice correspondant aux troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis lors de sa détention au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne pour un montant de 1 000 euros. Par un jugement n° 1701014 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à M. B... la somme de 1 749, 86 euros.

Par une ordonnance n° 18BX03443 du 18 mars 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. B....

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses demandes indemnitaires ;

2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de faire intégralement droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à son avocat, la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts ;
  • le code de procédure pénale ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A... B... ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B..., incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne, a occupé les fonctions de gestionnaire de stocks au profit de l'administration pénitentiaire d'avril 2013 à juillet 2016. Par un jugement du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers, relevant que la rémunération perçue par le requérant au titre de son activité au sein de l'établissement avait été inférieure au minimum prévu par les dispositions combinées des articles et du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 1 749, 86 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, correspondant pour 1 449, 86 euros à l'indemnisation de la perte de rémunération et, pour un montant de 300 euros, à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence. M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur le préjudice matériel et le préjudice moral qu'il estime avoir subis.

CSur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur le préjudice matériel5 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne la perte de rémunération

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... soutenait avoir subi un préjudice matériel d'un montant de 2 737 euros du fait d'une rémunération de ses fonctions mentionnées au point 1 inférieure au minimum légal. En évaluant cette perte de rémunération à seulement 1 449, 86 euros sans préciser les modalités de calcul de cette somme, différente de l'évaluation qui lui était soumise, le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement d'insuffisance de motivation.

En ce qui concerne la prime pour l'emploi

3. En vertu de l'article du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut lui adresser une mise en demeure. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administratif : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.

4. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal qu'en dépit de la mise en demeure qui lui avait été communiquée en application de l'article du code de justice administrative, la garde des sceaux, ministre de la justice, n'a transmis un mémoire en défense qu'après la clôture de l'instruction, sans invoquer de circonstances dont elle n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction. Il s'ensuit qu'elle était réputée avoir acquiescé aux faits exposés par M. B..., notamment sur la perception par celui-ci d'une prime pour l'emploi au titre des revenus perçus en 2014 et 2015. Or, pour écarter le chef de préjudice tiré de ce que le montant de cette prime aurait été plus élevé, pour ces deux années, si M. B... avait perçu l'intégralité de la rémunération qui lui était due, le tribunal administratif a relevé que les allégations du requérant selon lesquelles il aurait bénéficié de la prime pour l'emploi au titre de ces deux années n'étaient pas établies par les pièces du dossier. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de vérifier que ces allégations se rapportant à des circonstances de fait n'étaient pas contredites par les pièces du dossier, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

DSur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur le préjudice moral3 paragraphes, 1 min de lecture

5. En relevant, pour écarter toute indemnisation du préjudice moral allégué par M. B..., qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'insuffisance de sa rémunération et le retard pris par voie de conséquence pour l'indemnisation des parties civiles auraient eu une incidence sur sa réinsertion et sur la préparation de son projet de sortie, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il statue sur le préjudice matériel subi.

7. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société.

EDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2018 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il statue sur le préjudice matériel subi par M. B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol avocat de M. B..., en application des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.