CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 12 juin 2020, n° 430681

ECLI:FR:CECHS:2020:430681.20200612

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 mars 2019 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 17019206 du 14 mars 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut de réfugiés ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une décision du 14 avril 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par M. B..., ressortissant azerbaïdjanais. Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision du 14 mars 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une protection.

2. Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ". Il ne résulte pas de ces stipulations que, pour ouvrir droit à la reconnaissance du statut de réfugié, les opinions ou activités politiques en raison desquelles un étranger craint d'être persécuté dans le pays dont il a la nationalité doivent être revendiquées comme telles. Dans le cas où ces opinions ou activités, même non revendiquées comme telles, sont regardées par les autorités du pays comme une manifestation d'opposition politique susceptible d'entraîner des persécutions, elles peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3. Il s'ensuit qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître la qualité de réfugié à M. B..., à relever qu'il ne revendiquait ni engagement politique ni manifestation d'opposition qui aurait pu justifier les poursuites pénales dont il faisait l'objet depuis novembre 2015 sans rechercher si les liens d'amitié dont il se prévalait avec un ministre limogé en octobre 2015, avaient pu être regardés par les autorités de son pays comme une manifestation d'opposition politique susceptible de l'exposer à des persécutions, la cour a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 mars 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.