CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 17 juin 2020, n° 431681

ECLI:FR:CECHR:2020:431681.20200617

En bref

Décision

Article 1er : Les décisions de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 mars 2019 et du 17 avril 2019 sont annulées.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics. cadres et emplois. cumuls d'emplois – Magistrat judiciaire exerçant à titre temporaire (art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) – Condition tenant à l'absence d'exercice concomitant d'une activité d'agent public (art. 41-14 de l'ordonnance) – Cas d'un fonctionnaire placé en disponibilité – Condition remplie

Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut être regardé comme exerçant une activité d'agent public pour l'application de l'article 41-14 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par le seul fait que s'il exerçait une activité professionnelle pendant sa période de disponibilité, celle-ci serait assimilée à des services effectifs dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984.

Thèmes
  • Fonctionnaires et agents publics. cadres et emplois. cumuls d'emplois
  • Magistrat judiciaire exerçant à titre temporaire (art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 juin 2019 et le 24 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de transmettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux formé contre ce refus ;

2°) d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, de transmettre sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution et notamment son préambule ;
  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
  • le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., directrice des services de greffe judiciaires, a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire. Par une décision du 11 mars 2019, la garde des sceaux a refusé de transmettre sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature. Mme A... demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux formé contre ce refus.

2. D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, les personnes âgées d'au moins trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. (...) / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de cinq années au moins d'exercice professionnel (...) ". Aux termes de l'article 22 de la même ordonnance : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / (...) 2° Les directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de sept années de services effectifs dans leur corps ;(...) ". L'article 41-14 de la même ordonnance prévoit que : " Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés. / Ces magistrats ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités. (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. (...) ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient le ministre, comme exerçant une activité d'agent public pour l'application de l'article 41-14 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par le seul fait que s'il exerçait une activité professionnelle pendant sa période de disponibilité, celle-ci serait assimilée à des services effectifs dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 citées plus haut.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de transmettre au Conseil supérieur de la magistrature la candidature de Mme A..., au motif qu'étant directrice des services de greffe judiciaire, elle ne pourrait, même en étant placée en disponibilité, exercer en tant que magistrat à titre temporaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme A... est fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.

6. L'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement, eu égard à ses motifs, la transmission de la candidature de Mme A... au Conseil supérieur de la magistrature. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la garde des sceaux de procéder au réexamen de cette candidature dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les décisions de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 mars 2019 et du 17 avril 2019 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la candidature de Mme A... dans un délai de deux mois.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.