CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 juillet 2020, n° 441823

ECLI:FR:CEORD:2020:441823.20200714

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... dirigées contre l'ordonnance du 13 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner l'annulation des festivités prévues le 13 juillet 2020 à 21 heures à Roubaix et de mettre à la charge de la commune de Roubaix une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2004748 du 13 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par une requête d'appel, enregistrée le 13 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2020 ;

2°) à titre principal, d'ordonner l'annulation des festivités prévues, le lundi 13 juillet 2020, sur la Grand'Place de Roubaix à 21 heures ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la limitation à 500 du nombre de participants à ces festivités, de prescrire le port du masque pour l'ensemble des spectateurs et des agents municipaux et d'enjoindre à la commune de Roubaix de publier, sur les supports d'information en ligne dont elle dispose, la décision du juge des référés du Conseil d'Etat ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite, eu égard aux conséquences sanitaires qu'est susceptible d'avoir la tenue effective des festivités programmées ;
  • le droit à la vie constitue une liberté fondamentale, qui est susceptible d'être menacée en l'espèce, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, du fait du rassemblement dans un espace limité de 5 000 personnes, où les mesures de distanciation physique ne pourront pas être respectées ;
  • l'annulation des festivités du 14 juillet à Lille entraînera un afflux supplémentaire de spectateurs ;
  • le juge des référés du tribunal administratif de Lille a repris, de manière erronée, l'argumentation de la commune de Roubaix sur le dispositif de sécurité mis en place, alors que l'arrêté du maire ne contient aucune précision ;
  • l'ordonnance attaquée ne répond pas au moyen tiré de l'impossibilité d'organiser, dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, un tel évènement sur la Grand'Place, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution ;
  • le taux de reproduction du coronavirus et le taux d'incidence de ce virus sont en augmentation dans les Hauts de France, ce qui justifie la mesure d'interdiction demandée.

Vu le code justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., par une requête d'appel reçue le lundi 13 juillet à 18h44 au secrétariat du Conseil d'Etat, demande, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, que soit annulée l'ordonnance rendue le même jour par le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejetant sa requête demandant qu'il soit enjoint à la commune de Roubaix de procéder à l'annulation de festivités devant débuter à 21 heures le même jour dans cette ville ou, subsidiairement, d'en restreindre substantiellement l'ampleur tout en renforçant les mesures de sécurité sanitaire prévues.

2. La manifestation dont M. B... demande l'interdiction s'étant déjà tenue au moment où, compte tenu des conditions de sa saisine rappelées ci-dessus, le juge des référés du Conseil d'Etat statue par la présente ordonnance, la requête d'appel de M. B... a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant présentées au titre de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... dirigées contre l'ordonnance du 13 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.