CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 22 juillet 2020, n° 428668

ECLI:FR:CECHS:2020:428668.20200722

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°1901794 du 4 mars 2109, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2019, un mémoire en réplique et des mémoires enregistrés les 4 octobre et 16 décembre 2019, les 8 avril, 17 juin et 4 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n°1548 du 20 juillet 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n°1548 du 20 juillet 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger. En se prévalant de sa seule qualité de parent d'un enfant ayant été scolarisé jusqu'au 7 décembre 2016 dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, M. B... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette circulaire. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut qu'être accueillie et la requête de M. B... rejetée.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros à verser à l'AEFE au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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