CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 22 juillet 2020, n° 429508

ECLI:FR:CECHS:2020:429508.20200722

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 4 octobre 2018 portant classement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ainsi que la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'aviation civile ;
  • le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
  • les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article code de l'aviation civile : " Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer ". L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, secrétariat d'État au logement, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés ". Aux termes de l'article R. 222-4 du même code : " Les caractères du trafic aérien dont il est tenu compte pour la classification des aérodromes sont essentiellement : La nature du trafic assuré par l'aérodrome ; La longueur d'étape au départ de l'aérodrome ; La nécessité éventuelle d'assurer normalement le service en toutes circonstances. Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Un service est dit à grande distance s'il comporte au moins une étape longue, à moyenne distance s'il ne comporte pas d'étape longue mais s'il comporte au moins une étape moyenne, à courte distance s'il ne comporte que des étapes courtes ". Enfin, l'article R. 222-5 du même code dispose que : " 1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes : Catégorie A. - Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances. Catégorie B. - Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes (...) ".

2. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du code de l'aviation civile n'imposent pas la motivation des décrets portant classement d'un aérodrome pris en application des articles R. 222-1 et suivants de ce code. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret en date du 4 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a décidé le classement en catégorie A de l'aérodrome de Nantes-Atlantique serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'aérodrome de Nantes-Atlantique assure régulièrement des vols long-courriers directs à destination des Caraïbes et du Canada. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de classement litigieuse méconnaîtrait les dispositions citées ci-dessus de l'article du code de l'aviation civile ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, pour contester le classement, la commune Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles et du code de l'aviation civile qui ne sont pas relatives aux modalités et aux conditions de classement des aérodromes mais aux modalités de leur concession.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la ministre de la transition écologique et solidaire, que la commune de Saint Aignan de Grand-Lieu n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué. Ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.