CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 1ère chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 421319

ECLI:FR:CECHR:2020:421319.20201104

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo aux fins d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " ;

3°) de mettre à la charge de l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " la somme de 4 000 euros, au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de commerce ;
  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat des sociétés Carre d'Or Distribution et Kafrembo ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le désistement des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo et à l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône ".

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.