CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 5 novembre 2020, n° 442136

ECLI:FR:CECHS:2020:442136.20201105

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de l'Agence nationale des titres sécurisés n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre la décision du 31 janvier 2020 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer le permis de conduire de catégorie " B " et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision, et d'enjoindre à l'ANTS et au ministre de l'intérieur de lui délivrer matériellement ce titre de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2008860 du 10 juillet 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 31 janvier 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre cette décision par M. B..., enjoint à l'ANTS d'éditer le permis de conduire de catégorie " B " de M. B... dans un délai de dix jours, et rejeté le surplus de ses conclusions.

I. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 442136, l'ANTS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

II. Par une requête et une requête rectificative, enregistrées les 5 août et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 442480, l'ANTS demande en outre au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette même ordonnance.

Il soutient que :

  • l'exécution de l'ordonnance entraînera des conséquences difficilement réparables ;
  • les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision du juge des référés et de l'erreur de droit qu'il a commise en lui enjoignant de délivrer le permis de conduire présentent un caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code des relations entre le public et l'administration ;
  • le code de la route ;
  • le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ;
  • le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ;
  • l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire modifié ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Agence Nationale Des Titres Sécurisés.

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution présentés par l'ANTS sont dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

CSur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée5 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, l'ANTS soutient qu'elle est entachée :

  • d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de répondre au moyen tiré de ce qu'il ne lui appartient pas de délivrer une autorisation de conduire ;
  • d'erreur de droit en ce qu'elle lui enjoint d'éditer un titre de conduite sans rechercher si l'intéressé disposait d'une autorisation de conduire délivrée par l'autorité préfectorale.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DSur la requête à fin de sursis à exécution1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de l'ANTS contre l'ordonnance attaquée n'est pas admis. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette ordonnance présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont devenues sans objet.

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de l'Agence nationale des titres sécurisés n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution.

Article 3 : La présente décision sera notifiée l'Agence nationale des titres sécurisés.

Copie en sera adressée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.