CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 novembre 2020, n° 437934

ECLI:FR:CEORD:2020:437934.20201113

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire de deuxième-niveau lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts avec dispense d'exécution ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la défense ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2020, M. B... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.