En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire de deuxième-niveau lui infligeant la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts avec dispense d'exécution ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2020, M. B... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.