CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 27 novembre 2020, n° 426545

ECLI:FR:CECHS:2020:426545.20201127

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 octobre 2018 est annulé en tant qu'il ne fixe qu'à 9 066 euros l'indemnité allouée à M. B... au titre des pertes de gains professionnels entre septembre 2009 et septembre 2011 et en tant qu'il statue sur l'indemnisation des frais d'aménagement du logement.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 343 707,52 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'aléa thérapeutique dont il a été victime ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1305586 du 7 avril 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M. B... la somme de 54 242,92 euros au titre des préjudices imputables à l'aléa thérapeutique dont il a été victime et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 16LY01977 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. B..., porté à 71 917,41 euros la somme que l'ONIAM est condamné à lui verser et rejeté le surplus de sa requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2018, 25 mars 2019 et 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a subi aux hospices civils de Lyon une opération de chirurgie du genou à la suite de laquelle il a développé une algodystrophie occasionnant des douleurs importantes. A défaut d'accord avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur l'indemnisation de plusieurs chefs de préjudices, il a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 7 avril 2016, a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 54 242,92 euros. Sur appel de M. B..., la cour administrative d'appel de Lyon a porté la condamnation de l'ONIAM à la somme de 71 917,40 euros. M. B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions. Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis uniquement les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des gains professionnels entre septembre 2009 et septembre 2011 ainsi que sur l'indemnisation du préjudice d'aménagement du logement.

CSur l'indemnisation des gains professionnels entre septembre 2009 et septembre 20111 paragraphe, 1 min de lecture

2. Il ressort des énonciations, non contestées, de l'arrêt attaqué que le salaire annuel moyen de M. B... devait être évalué à 31 324 euros au titre des années 2006 à 2008 et aurait dû se maintenir à ce niveau entre 2009 et 2011. Par suite, en estimant à 9 066 euros, après soustraction d'un revenu effectivement perçu de 40 299,73 euros, l'indemnité due à M. B... au titre des pertes de gains professionnels, l'arrêt attaqué a, par son évaluation insuffisante des salaires que l'intéressé aurait dû percevoir pendant la période de deux ans allant de septembre 2009 à septembre 2011, entaché de dénaturation son appréciation des pièces du dossier.

DSur le préjudice d'aménagement du logement2 paragraphes, 1 min de lecture

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que l'infirmité ayant résulté, pour M. B..., de l'intervention subie dans l'établissement de santé, imposait des travaux d'aménagement de son logement. Par suite, en écartant l'intégralité de la demande indemnitaire présentée à ce titre par le requérant au motif que, parmi les travaux qu'il avait réalisés et dont il demandait le remboursement, la part exacte de ceux qui découlaient nécessairement de son état de santé n'était pas établie, la cour a également entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3000 euros à verser, à ce titre, à M. B....

EDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 octobre 2018 est annulé en tant qu'il ne fixe qu'à 9 066 euros l'indemnité allouée à M. B... au titre des pertes de gains professionnels entre septembre 2009 et septembre 2011 et en tant qu'il statue sur l'indemnisation des frais d'aménagement du logement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

Article 3 : L'ONIAM versera à M. B... la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de l'ONIAM présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au ministre des solidarités et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.